Le détective privé peut, dans certains cas, intervenir dans une affaire se rapportant au droit pénal.
La pré-enquête pénale.
Il est nécessaire de rassembler des preuves avant de lancer une action en Justice.
Certaines preuves s'obtiennent en réalisant des surveillances, des filatures ou d'autres investigations que les services officiels ne peuvent réaliser faute de moyens et de temps. Le détective privé peut réaliser ces actes chronophages.
Un rapport confidentiel vous sera remis à l'issue de l'enquête privée.
Si les éléments obtenus lors de cette enquête déterminent que des faits sont constitutifs d'une infraction à la Loi pénale, vous pourrez déposer plainte :
- auprès des fonctionnaires de Police ou des militaires de la Gendarmerie en joignant le rapport d'enquête au dépôt de plainte.
-en adressant un courrier accompagné du rapport d'enquête au Procureur de la République.
Le rapport établi par l'enquêteur privé est recevable en Justice et les infractions pénales peuvent être établies par tout mode de preuve respectant la Loi Française.
Article 427 du Code de Procédure Pénale : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. »
La contre-enquête pénale.
L'enquêteur privé peut également intervenir après qu'une enquête ait été réalisée par la police judiciaire. Il pourra réaliser de nouvelles investigations sur une enquête clôturée par les services officiels dans le but de rechercher de nouveaux éléments permettant de relancer l'enquête judiciaire.
La réalisation d'investigations privées alors que l'enquête des services officiels est toujours en cours engendre un risque d'entrave à l'action de la police judiciaire. Il est très rare que notre agence réalise des investigations "parallèles" et "simultanées" à celles réalisées par les enquêteurs de la Police ou la Gendarmerie.
ASD-INVESTIGATIONS réalise néanmoins des contre-enquêtes aux fins de rechercher, par exemple, les preuves de votre innocence lorsque vous vous estimez injustement mis(e) en cause.
