La concurrence déloyale consiste à user de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence.

Pour établir la concurrence déloyale, il faut prouver l'existence :

•     d'une faute ( acte intentionnel d'un concurrent qui vise à nuire votre entreprise. Un acte non-intentionnel contraire à une Loi ou un règlement peut également constituer un acte de concurrence déloyale )
•     d'un préjudice ( il doit être certain )
•     d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ( la faute doit être à l'origine du préjudice )

Le préjudice et le lien de causalité ne sont généralement pas de trop difficiles à établir et à prouver. Il en va autrement de la faute qui peut prendre plusieurs aspects.

Les fautes constitutives de concurrence déloyale les plus fréquentes sont :

•     Le dénigrement qui consiste à discréditer votre produit, votre travail, votre entreprise. Le dénigrement a pour effet de faire une mauvaise publicité de votre entreprise susceptible d'entraîner une baisse du chiffre d'affaires.
•     L'imitation ou la confusion qui consistent à imiter un nom commercial, un produit, un signe distinctif pour créer une confusion chez le consommateur. 
•     La désorganisation qui se traduit le plus souvent par un débauchage massif et abusif de salariés. La désorganisation peut se traduire également par la révélation de secret industriel, de secret de fabrication, etc..
•     Le parasitisme qui est le fait de tirer indûment profit du savoir-faire et des efforts humains et financiers consentis par une entreprise, victime des agissements de la personne qui usurpe la notoriété acquise par ce concurrent. ( Chambre commerciale - 5 juillet 2016, pourvoi n°14-10108, BICC n°854 du 15 janvier 2017 )

Le rôle prédominant de l'Agent de Recherches Privées

          L'apport de preuve de ces fautes ?

L'Agent de Recherches Privées est le professionnel qualifié et autorisé à réaliser des investigations permettant de déterminer si des actes déloyaux sont commis par un concurrent et le cas échéant, dans quelles circonstances. 

Vous serez informé en temps réel de l'avancé des investigations et des résultats obtenus.

Un rapport détaillé vous sera remis par l'enquêteur privé à l'issue de ses investigations.

Avec votre Avocat, vous disposerez ainsi d'assez d'éléments pour :

•     demander l'autorisation au Juge de saisir un Huissier de Justice pour procéder à un Constat, en application de l'Article 145 du Code de Procédure Civile.
•     préparer ce Constat d'Huissier de Justice en s'appuyant sur le rapport contenant les éléments pratiques nécessaires à sa réalisation  ( lieu, moment approprié )

Dans quel(s) but(s) ?

•     Obtention de dommages et intérêts fixés par le Juge 
•     Cessation des agissements déloyaux
•     Publication de la décision de Justice
•     Destruction du matériel utilisé pour commettre les agissements déloyaux

    Vous soupçonnez être victime d'actes de concurrence déloyale, 

    Agissez avant qu'il ne soit trop tard, la santé financière de votre entreprise peut être fragilisée par une concurrence déloyale.

Contactez nous  !