L'Agent de Recherches Privées ( ARP ) exerce une profession libérale et perçoit des honoraires en contrepartie des prestations de services réalisées.

Un devis ( Convention d’honoraires ) qui fixe les modalités financières et qui vous permet de connaître le coût  de l'enquête est établi avant la signature du contrat.

Le devis est sans engagement.

L'activité de l'ARP est facturée selon le taux horaire appliqué par l'agence qui varie selon le type de prestation à plus ou moins 65 € H.T.

Un acompte de 40 %  des honoraires est demandé à la signature du contrat de mandat.

Les frais liés à l'enquête sont facturés :

- soit au prix réel (Parkings, Péages , locations  de voiture, de moto, hôtel, restauration...)

- soit en applicant un barème ( déplacements en véhicule, photographies, reproductions... ). 

A titre d'information, les frais kilométriques sont facturés 0,80 €/km. 

Pour certaines missions, des forfaits adaptés sont proposés.

Le règlement des honoraires est effectué par chèque, virement bancaire ou espèces  (dans la limite fixée par la règlementation en vigueur concernant les paiements en espèces).

Sur demande de l’avocat, le Juge peut condamner la partie adverse, au remboursement des frais engagés pour la réalisation d’une enquête privée en application de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Article 700 du Code de Procédure Civile :

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 

N'hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée sans engagement.